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A bridge over the Saint John (also known as Wolastoq) River
Fredericton Tourism

Conditions D’utilisation Des Sites Web

Destination Canada – Conditions d'utilisation des sites web

  1. INTRODUCTION

    1. Conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation expliquent comment vous pouvez utiliser ces sites Web (ci-après « les sites »). Dans les présentes conditions, les références à « sites » comprennent, sans s’y limiter, les sites Web (en version anglaise et française) suivants :

      1. www.destinationcanada.com/fr;
      2. www.canada.travel.comIcône pour lien externe;
      3. www.keepexploring.caIcône pour lien externe;
      4. www.gomediacanada.comIcône pour lien externe;
      5. www.dd.destinationcanada.comIcône pour lien externe;
      6. evenementsaffaires.destinationcanada.comIcône pour lien externe,
      7. www.travel.destinationcanada.comIcône pour lien externe;
      8. www.brand.destinationcanada.comIcône pour lien externe;
      9. www.voyages.destinationcanada.comIcône pour lien externe;
      10. www.consortiumdedonneestouristiques.caIcône pour lien externe;

      ainsi que toutes les pages Web connexes. Lisez attentivement les présentes conditions d’utilisation avant de naviguer sur les sites. En accédant aux sites, en les utilisant ou en donnant votre consentement de toute autre manière, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux documents auxquels elles font référence. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions ou si vous n’acceptez pas de vous y conformer, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les sites.

    2. Définitions
      1. Le « contenu » comprend l’ensemble des textes, graphiques, images, vidéos, éléments audio, articles d’actualité, articles de blogue, photos, illustrations ou tout autre contenu multimédia, contenu de cours, matériel de programme, logiciel ainsi que tout autre renseignement ou matériel soumis aux sites, figurant sur les sites ou accessible à partir des sites.
      2. Les « services » font référence à tout service, notamment, mais sans s’y limiter, les services que Destination Canada (DC) vous fournit, tout contenu disponible sur les sites, ainsi que l’accès aux services de certains fournisseurs tiers offerts depuis les sites.
      3. « Nous », « notre » ou « nos » désigne Destination Canada, dont le siège social est situé au 1045, rue Howe, bureau 700, Vancouver (Colombie-Britannique) Canada  V6Z 2A9.
      4. « Vous », « votre » ou « vos » désigne la personne qui accède aux sites ou à leur contenu ou qui les utilise, ou l’entité ou la société que cette personne représente.
    3. Politique sur la vie privée. Les présentes conditions d’utilisation comprennent notre Politique sur la vie privéeIcône pour lien externe. En cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et notre Politique sur la vie privée, la Politique sur la vie privée prévaut.   
    4. Conditions supplémentaires. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre et peuvent être remplacées ou complétées par des conditions supplémentaires (ci-après « les conditions supplémentaires ») relatives à du contenu ou à des services spécifiques que nous mettons à disposition ou fournissons par l’intermédiaire des sites. Les conditions supplémentaires seront publiées sur les pages applicables des sites. Vous aurez l’occasion de les accepter avant d’utiliser les services. En utilisant les services après la publication de ces conditions supplémentaires, vous consentez à ces conditions. En cas de conflit ou d’incohérence avec les autres conditions, les conditions supplémentaires prévalent.
    5. Accessibilité. Comme indiqué dans notre Énoncé sur l’accessibilité WebIcône pour lien externe, nous nous efforçons de rendre ces sites aussi accessibles que possible. Si vous avez des difficultés à accéder aux sites ou à leur contenu, veuillez communiquer avec nous à l’adresse accessibility@destinationcanada.com.
  2. UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU
    1. Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tous les services, sauf indication contraire dans les présentes. DC peut en tout temps modifier ou interrompre l’un ou l’autre de ces services, ou cesser de le fournir, ceci s’appliquant notamment à la disponibilité des fonctionnalités offertes, des bases de données, des services d’un tiers et du contenu. DC peut également restreindre l’offre de certains services ou votre accès aux services en tout ou en partie, sans préavis ni obligation de sa part.
    2. En accédant aux sites ou en utilisant les services, vous garantissez à DC que :
      1. si vous agissez comme particulier (et non comme société), vous avez l’âge légal requis dans le territoire où vous résidez habituellement pour vous lier par contrat;
      2. vous avez l’autorisation légale d’utiliser les services et d’accéder aux sites, et vous assumez l’entière responsabilité quant à la sélection et l’utilisation des services et à l’accès aux sites;
      3. vous avez l’obligation de vous procurer et d’entretenir tout matériel ou service auxiliaire (p. ex. matériel informatique, logiciel, service Internet, etc.) nécessaire à votre accès ou votre connexion aux sites ou à votre utilisation des services par un autre moyen.   Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que ce matériel ou ce service auxiliaire soient compatibles avec les services. DC ou ses concédants demeurent propriétaires des droits, titres et intérêts qui se rapportent aux services, aux sites et au contenu ainsi qu’à tout logiciel ou matériel connexe et à tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.
  3. SERVICES SPÉCIFIQUES ET SERVICES DE TIERS
    1. Programme des spécialistes du Canada. Le Programme des spécialistes du Canada (ci-après « le PSC »), présenté au https://www.destinationcanada.com/fr/psc, vise à donner aux professionnels des voyages étrangers et aux autres utilisateurs de l’industrie du tourisme une formation sur l’offre touristique au Canada. Un fournisseur de services tiers gère le PSC au nom de DC. Lorsque vous vous inscrivez au PSC, veuillez prendre connaissance de l’ensemble des modalités, politiques, restrictions, tarifs et frais applicables. DC ne garantit pas que la participation au PSC se traduira par des recettes ou des bénéfices. Le certificat de spécialiste du Canada ne constitue pas une autorisation d’agir pour le compte de DC de quelque manière ou en quelque circonstance que ce soit.
    2. Expériences touristiques de tiers.
      1. DC n’est pas une agence de voyages ni un voyagiste. Les organismes présentés sur les sites de DC appliquent leurs propres conditions et tarifs à la vente d’expériences touristiques. Lorsque vous concluez une telle vente avec un tiers, veuillez vérifier auprès de ce dernier toutes les modalités et limitations ainsi que tous les tarifs et frais qui s’appliquent. Il vous incombe de vérifier l’information fournie par le tiers avant de réserver une expérience touristique.
      2. DC peut diffuser du contenu fourni par un tiers agissant comme particulier ou société, lequel contenu peut présenter des expériences touristiques offertes par ce tiers. DC n’est pas responsable de l’exactitude du contenu fourni par les tiers, notamment de la tarification. DC ne reçoit aucune commission de la part des entreprises tierces en rapport avec leurs expériences touristiques.
      3. Vos activités commerciales et votre correspondance avec un annonceur ou un autre tiers, y compris la participation à des promotions de ceux-ci, ainsi que les modalités, garanties ou déclarations en lien avec ces activités commerciales, ne concernent que vous et le tiers en question. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, DC n’est pas responsable des pertes ou des dommages que peuvent vous causer ces relations d’affaires ou la présence, sur les sites, d’expériences touristiques offertes par un tiers.
  4. CONTENU ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Ces sites et tout élément visé par des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, tout élément de contenu, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Nous et nos concédants nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle, y compris l’ensemble des droits d’auteur, des marques de commerce, des noms de domaine, des droits de conception, des droits sur les bases de données, des brevets et de tous les autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, qu’ils soient enregistrés ou non, et ce, partout dans le monde.
    2. Les marques de commerce utilisées ou affichées sur les sites sont nos marques de commerce ou des marques de commerce ayant été concédées à DC par leur propriétaire. À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes, l’utilisation ou l’usage abusif de toute marque ou de tout autre élément de contenu des sites est strictement interdit. Sans notre autorisation écrite préalable, les sites n’accordent aucune licence et aucun droit d’utilisation par implication, préclusion ou autre.
    3. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne vous confère de droits sur les sites autres que ceux nécessaires pour accéder aux sites. Vous vous engagez à ne pas modifier ni tenter de contourner ou de supprimer les avis de propriété intellectuelle figurant sur les sites et, en particulier, les droits numériques ou toute autre technologie de sécurité intégrée ou comprise dans le contenu des sites.
    4. Vous devez vous conformer à toute marque de commerce, à tout avis de droit d’auteur ainsi qu’à tout message et à toute limitation qui peuvent figurer dans le contenu obtenu par l’intermédiaire des services. Les sites sont protégés, à titre d’œuvre ou de compilation collective, par les lois canadiennes et les conventions internationales relatives au droit d’auteur.
    5. Sauf autorisation expresse à cet effet, vous ne pouvez en aucun cas modifier, publier, transmettre, reproduire (sauf dans les cas prévus à la présente clause), distribuer, représenter, afficher, ni exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, le matériel et le logiciel afférents, ou les services, ni participer à leur transfert ou à leur vente, ni créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie.
    6. À moins d’avis contraire, il vous est permis de télécharger ou de reproduire une seule copie de certains éléments de contenu et d’autres éléments téléchargeables affichés sur les sites uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et à condition d’y conserver tous les avis de droit d’auteur et tout autre avis qui figure dans ledit contenu.
  5. CONTRIBUTION AU CONTENU
    1. Vous convenez que si vous utilisez les services pour fournir du contenu destiné aux sites, DC détient alors par les présentes le droit non exclusif, irrévocable, perpétuel, mondial, libre de redevances et transférable de représenter, d’afficher, de distribuer et d’exploiter de toute autre façon ce contenu en entier, et de créer des œuvres dérivées, par tout moyen connu actuellement ou inventé ultérieurement, et d’autoriser un tiers à ce faire (y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent).
    2. Vous garantissez, déclarez et acceptez que vous ne fournirez aucun contenu qui, du seul avis de DC, constitue une contrefaçon ou présente un caractère diffamatoire, obscène, pornographique, injurieux ou offensant, ne respecte pas le mandat de DC tel que défini par la loi (Loi sur la Commission canadienne du tourisme, L.C. 2000, ch. 28), enfreint la loi ou porte autrement atteinte aux droits d’un tiers.
    3. Le contenu proposé par les utilisateurs est considéré comme non confidentiel, et DC n’a pas l’obligation de le traiter comme confidentiel ou comme des renseignements exclusifs.
    4. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous nous réservons le droit de faire usage du contenu généré par les utilisateurs de la manière que nous jugeons appropriée, y compris, mais sans s’y limiter, de supprimer, d’éditer, de modifier, de rejeter ou de refuser de mettre en ligne le contenu. DC n’a aucune obligation de vous verser une somme quelconque pour le contenu que vous lui fournissez ni de vous donner le droit de supprimer, d’éditer ou de modifier autrement ce contenu une fois qu’il lui a été transmis. DC n’a pas non plus l’obligation de vous attribuer la paternité du contenu autrement que par l’affichage de votre nom d’utilisateur (défini dans la section 12 ci-dessous). En outre, DC n’a pas l’obligation de faire reconnaître une telle paternité par un tiers.
    5. DC se réserve le droit de retirer du contenu de ses sites en tout temps, sans préavis et quelle qu’en soit la raison, notamment sur la foi de demandes ou d’allégations d’un tiers ou d’autorités concernant ledit contenu ou si DC vous soupçonne de ne pas respecter les présentes conditions d’utilisation, ou même en l’absence de motif.
  6. RESTRICTIONS D’UTILISATION
    1. Vous ne pouvez pas :
      1. copier, stocker, vendre, modifier, reproduire, afficher, présenter publiquement, distribuer ou utiliser autrement tout contenu pour toute raison autre qu’une utilisation personnelle et non commerciale sans l’autorisation écrite préalable de DC ou du propriétaire du droit d’auteur établis dans l’avis de droit d’auteur de ce contenu;
      2. utiliser les services, le contenu ou tout élément de ceux-ci à des fins illégales, criminelles, frauduleuses ou non autorisées;
      3. utiliser les services, le contenu ou toute partie de ceux-ci pour enfreindre toute loi, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle;
      4. utiliser les services, le contenu ou toute partie de ceux-ci pour transmettre des fichiers cryptés, des logiciels malveillants, des virus, des robots logiciels ou d’autres logiciels espions similaires, des vers informatiques, des systèmes d’automatisation robotisée des processus ou d’autres technologies malveillantes ou nuisibles;
      5. reproduire, afficher, utiliser ou copier des services, des éléments de contenu ou toute partie de ceux-ci sur un serveur, un site Web, un réseau (y compris un intranet) ou tout autre emplacement, qu’il soit numérique, physique ou autre, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite de DC;
      6. tenter de contourner ou de violer de quelque manière la sécurité de tout service, y compris, sans s’y limiter;
        1. en accédant à du contenu et des données qui ne vous sont pas destinés;
        2. en tentant de violer ou en violant les mesures de sécurité ou d’authentification, notamment les mesures de protection technologiques, les verrous numériques et les outils de vérification;
        3. en restreignant, perturbant ou désactivant le service pour les utilisateurs, les hôtes, les serveurs ou les réseaux;
        4. en reproduisant illicitement l’en-tête d’un paquet de données du protocole de contrôle de transmission/protocole Internet (TCP/IP);
        5. en modifiant ou en perturbant le TCP/IP associé à l’un des services;
        6. en perturbant les services de réseau ou d’hébergement ou en perturbant de toute autre manière la capacité de DC à fournir ou à surveiller les services;
        7. en utilisant un robot logiciel, un robot d’indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux services à quelque fin que ce soit, notamment la surveillance ou la copie de tout élément figurant sur ou dans les services;
        8. en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des logiciels espions, des logiciels malveillants, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible;
        9. en attaquant les services par l’intermédiaire d’une tentative d’hameçonnage, de pourriel, d’une escroquerie au faux ordre de virement, d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une attaque par inondation, d’une bombe électronique ou de toute activité de plantage, d’hameçonnage ou d’arrosage technologiquement nuisible,
        10. en procédant à la copie, à la distribution, à la décompilation, à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à l’analyse des services, des plateformes, des logiciels ou de la technologie de DC,
        11. en perturbant, en tentant de perturber ou en altérant le bon fonctionnement de l’un des services de toute autre manière,
      7. modifier, publier, transmettre, reproduire, distribuer, représenter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, le matériel et le logiciel afférents, ou les services, ni participer à leur transfert ou à leur vente, ni créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie, sans autorisation expresse à cet effet et sauf dans les cas prévus dans les présentes ou dans toute disposition figurant sur les sites.
    2. En cas de violation des interdictions décrites dans la présente section ou autrement établies dans les présentes, nous considérerons que vous avez violé les présentes conditions d’utilisation et mettrons immédiatement fin à votre capacité d’utiliser les services.
    3. Vous avez l’entière responsabilité de vous conformer aux conditions d’utilisation relatives aux services par l’intermédiaire de vos appareils, de votre équipement, de votre connexion Internet et de votre environnement de données et de sécurité. Si votre utilisation des services entraîne la réparation ou le remplacement d’appareils ou d’équipements, ou encore une perte de profits ou de données, DC ne sera pas responsable des coûts engagés.
    4. Vous êtes responsable de toutes vos activités en lien avec les services et l’accès aux sites. Toute activité frauduleuse, abusive ou présentant tout autre caractère illégal peut justifier la suppression de votre droit d’utiliser les services ou d’accéder aux sites. Il vous est interdit de mettre en ligne ou de transmettre, ou de faire mettre en ligne ou transmettre, toute communication ou sollicitation visant à obtenir le mot de passe, l’accès au compte ou tout renseignement personnel d’un utilisateur. Il relève uniquement de vous de couvrir les coûts et les dépenses pouvant découler de votre utilisation des sites et d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et des autres renseignements de votre compte. Il est strictement interdit d’utiliser les sites ou les services dans le but de porter atteinte à la sécurité d’un réseau informatique, de découvrir des mots de passe ou des codes de sécurité, de transférer ou stocker du contenu illégal, notamment du contenu considéré comme comminatoire ou obscène, ou de mener une activité illicite quelconque. Il vous est également interdit d’exploiter une liste de diffusion, un gestionnaire de liste de diffusion ou tout type d’autorépondeur, d’envoyer un pourriel, ou d’exécuter ou d’activer tout programme ou processus sur les sites. Vous ne devez pas déclarer ou laisser entendre que nous soutenons toute autre entreprise ou tout autre produit ou service, à moins que nous n’en ayons convenu séparément par écrit.
  7. SOUMISSION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES SITES
    1. Les sites ne sont pas un moyen de communication sécurisé et tout renseignement qui y est publié n’est pas conservé de façon confidentielle. C’est pourquoi vous ne devez pas nous soumettre ou nous envoyer des idées brevetables ou des demandes de brevet, des suggestions en matière de publicité ou de marketing, des prototypes ou tout autre renseignement, écrit ou oral, que vous considérez comme confidentiels, commercialement sensibles ou précieux (collectivement dénommées « les soumissions indésirables »). Même si nous apprécions votre rétroaction, vous acceptez de ne pas publier de soumissions indésirables. Toute soumission (y compris toute soumission indésirable) sera considérée comme étant nôtre.
    2. En nous transmettant ou en publiant toute soumission ou tout autre élément de contenu par l’entremise de nos sites, vous nous autorisez, sous réserve de notre Politique sur la vie privée, à utiliser ces renseignements de la manière que nous jugeons appropriée, notamment à des fins de reproduction, de transmission, de publication, de diffusion et d’affichage sur tout support, partout dans le monde, et ce, gratuitement. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité et ne sommes pas responsables de l’utilisation ou de la divulgation de ces renseignements.
    3. En nous soumettant votre contenu, vous déclarez et garantissez que tout contenu que vous nous fournissez est votre propre œuvre originale, qu’il nous a été légalement fourni, que vous disposez de tous les consentements nécessaires pour nous le fournir, et que nous avons le droit de divulguer votre nom avec tout contenu que nous pourrions choisir de publier. Vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux que vous pourriez avoir sur ce contenu.
    4. Lorsque nos sites vous permettent de communiquer avec nous ou avec d’autres utilisateurs, vous ne pouvez pas les utiliser pour transmettre des communications nuisibles ou offensantes (p. ex. violentes, obscènes, discriminatoires, diffamatoires ou autrement illégales) ou des éléments de contenu qui pourraient porter atteinte à la réputation de DC ou à celle de ses sites. Bien que nous nous réservions le droit de surveiller, de modifier, d’examiner ou de supprimer de temps à autre les discussions, les clavardages, les affichages, les transmissions, les tableaux d’affichage et les communications semblables sur les sites, nous n’avons aucune obligation de le faire et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu affiché sur les sites ni quant aux erreurs, omissions, infractions, déclarations diffamatoires, obscénités ou inexactitudes figurant dans ce contenu. Notre droit d’utiliser les renseignements ou tout autre élément de contenu que vous nous soumettez est non exclusif, libre de redevances et librement transférable dans le monde entier, et ne vous empêche pas d’utiliser votre propre contenu sous réserve des lois applicables.
  8. UTILISATION DES FORUMS PUBLICS
    1. DC vous encourage à publier sur ses forums et ses sites de médias sociaux vos photos, vidéos et commentaires inspirants sur le Canada. Nous voulons inciter tout le monde à explorer le Canada.
    2. DC ne revendique aucun droit de propriété sur les photos ou sur les autres éléments de contenu que vous publiez sur ses sites de médias sociaux ou quelconque emplacement, site ou fonctionnalité offert, détenu ou géré par DC et offrant la possibilité de soumettre du contenu à l’intention d’un ou plusieurs autres utilisateurs (ci-après « les forums publics »). Toutefois, en soumettant du matériel à l’un de nos forums publics, vous accordez automatiquement, ou garantissez que le propriétaire de ce matériel a expressément accordé, à DC, à ses sociétés affiliées, à ses partenaires, à ses fournisseurs de services, à ses représentants et à leurs successeurs et ayants cause, un droit et une licence irrévocables, non exclusifs, valides dans le monde entier et libres de redevances, de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier, d’éditer, d’adapter, de traduire, de copier, de distribuer ou d’utiliser autrement ce contenu (dans n’importe quel format ou média, en tout ou en partie) dans le monde entier ou de l’intégrer à d’autres travaux sous n’importe quelle forme, média ou technologie connue actuellement ou développée ultérieurement, pendant toute la durée des droits d’auteur ou des autres droits qui peuvent s’y appliquer.
    3. Vous reconnaissez que les forums publics sont destinés à des communications publiques et non privées, et que vous n’avez aucune attente en matière de respect de la vie privée en ce qui concerne tout contenu que vous soumettez dans les forums publics. DC ne peut pas garantir la sécurité de tout contenu soumis ou de tout autre renseignement que vous divulguez par l’intermédiaire d’un forum public. Vous acceptez donc de les divulguer volontairement et à vos propres risques. Vous devez faire preuve de discernement lorsque vous publiez des renseignements, des remarques ou d’autres éléments de contenu concernant d’autres utilisateurs, des fournisseurs de services, DC ou tout autre tiers. Vous pourriez avoir à répondre en justice des dommages subis par d’autres utilisateurs, DC ou des tiers à la suite de la suite de la publication sur un forum public de commentaires, de remarques ou d’autres informations ou éléments de contenu diffamatoires pouvant faire l’objet d’une action en justice.
    4. DC respecte les lois sur la propriété intellectuelle. En publiant et en soumettant du contenu sur les sites de médias sociaux de DC, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de partager le contenu soumis, y compris, sans s’y limiter, les marques de commerce et le contenu protégé par un droit d’auteur, et que ce contenu est conforme aux présentes conditions d’utilisation et aux lois et règlements en vigueur. Ne publiez pas ou ne soumettez pas d’éléments provenant de tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord du propriétaire de ce contenu.
    5. DC n’est pas légalement responsable du contenu soumis, même si le contenu soumis est diffamatoire ou peut faire l’objet d’une action en justice. Vous êtes et resterez la seule personne responsable du contenu que vous soumettez et publiez sur ou par l’intermédiaire d’un forum public ainsi que des conséquences découlant de la soumission et de la publication de ce contenu. DC n’a pas l’obligation de surveiller les forums publics. Vous êtes la seule personne responsable de tout dommage résultant d’une violation des droits d’auteur, des droits de propriété ou de tout autre préjudice résultant de la soumission, de la distribution et de l’affichage du contenu soumis.
    6. Vous reconnaissez que l’utilisation de tout contenu publié sur un forum public ou la confiance que vous lui accordez se fait à vos risques. DC ne cautionne pas les opinions, conseils ou recommandations que les utilisateurs affichent ou envoient dans les forums publics et n’en est pas responsable. Nous nous dégageons expressément de toute responsabilité à cet égard. Nous ne validons et ne vérifions pas les qualifications, les antécédents ou les compétences des utilisateurs, ni les informations qu’ils publient sur les forums publics. Par conséquent, il vous est recommandé de faire preuve de prudence, de bon sens et de discernement lorsque vous utilisez un forum public ou les informations qu’il contient.
    7. DC se réserve le droit de supprimer ou de refuser de publier ou de communiquer tout contenu soumis sur un forum public qui enfreint les présentes conditions d’utilisation, mais se dégage de toute obligation ou responsabilité à cet égard.
    8. Le contenu que DC, à sa seule et entière discrétion, juge inapproprié sera supprimé sans préavis. Le contenu inapproprié comprend notamment :
      1. les publications ou images violentes, obscènes, offensantes, haineuses ou racistes, ou les liens menant vers un tel contenu;
      2. les commentaires menaçants, diffamatoires ou harcelants à l’égard d’une personne ou d’un organisme;
      3. les sollicitations, publicités ou promotions;
      4. les commentaires suggérant ou encourageant des activités illégales;
      5. les commentaires fournissant ou contribuant de près ou de loin à véhiculer une information fausse, inexacte ou trompeuse;
      6. les commentaires donnant faussement l’impression qu’ils ont été rédigés ou approuvés par une autre personne;
      7. les multiples publications successives hors sujet par un même utilisateur ou les publications répétitives.
  9. CESSATION DES DROITS D’UTILISATION
    1. DC peut cesser ou interrompre la prestation de ses services et fermer ou suspendre l’accès aux sites pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, pour toute violation des présentes conditions d’utilisation, et ce, immédiatement, sans préavis ni obligation de sa part.  Vous pouvez en tout temps décider de cesser d’accéder aux services moyennant avis écrit à DC. Dès la fermeture de votre compte, vous n’aurez plus le droit d’utiliser les services ni d’accéder aux sites et au contenu uniquement offert aux utilisateurs. Demeurent applicables toutes les clauses des conditions d’utilisation qui, par leur nature, restent en vigueur après la résiliation, notamment les avis de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.
    2. Toute utilisation des sites allant à l’encontre des présentes conditions d’utilisation peut entraîner, entre autres, la suspension ou la suppression de votre droit d’utiliser les sites. Pour les besoins d’une demande légitime des pouvoirs publics, d’une citation à comparaître ou d’une injonction judiciaire, pour protéger les systèmes et les utilisateurs de DC ou pour assurer l’intégrité et le fonctionnement de ses systèmes et de ses activités, DC peut utiliser et communiquer toute information qu’elle juge nécessaire ou appropriée, y compris, mais sans s’y limiter, les données concernant le profil d’un utilisateur (nom, adresse courriel, etc.), son adresse IP et sa fréquentation des sites, son historique d’utilisation et le contenu qu’il a mis en ligne. Le droit de DC de divulguer ces informations est conforme à la Politique sur la vie privée de DC, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. 21, à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch A-1, et à toute loi semblable applicable dans le territoire où vous utilisez le service.
  10. AVIS ET COORDONNÉES
    1. Si vous croyez de bonne foi que du contenu hébergé par DC porte atteinte à vos droits d’auteur, vous devez en aviser DC par écrit le plus tôt possible. La procédure décrite ci-dessous ne vise qu’à aviser DC d’une violation de vos droits d’auteur et ne constitue pas le dernier recours que vous pourriez avoir pour faire valoir des droits que vous pourriez détenir sur le contenu.
    2. Envoyez un avis écrit avec les éléments suivants :
      1. la désignation claire de l’œuvre dont les droits d’auteur sont lésés selon vous;
      2. la désignation claire du site ou des sites et de l’endroit où se trouve votre œuvre protégée par le droit d’auteur;

      3. votre nom complet, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre adresse postale ainsi que votre signature.
        Destinataire :
        Destination Canada
        À l’attention des Services juridiques
        1045, rue Howe, bureau 700
        Vancouver (Colombie-Britannique)  V6Z 2A9
        Canada
        Téléphone : 604-638-8300

        Veuillez noter que vous pouvez être passible de poursuites en dommages-intérêts si vous faites une fausse déclaration d’atteinte à des droits d’auteur.

    3. DC examinera et traitera comme il se doit tous les avis conformes aux exigences susmentionnées.
    4. Toutes les autres formes de rétroaction, de commentaires, de demandes de soutien technique et de communications concernant les sites doivent être soumises ici : https://www.destinationcanada.com/fr/bureaux-et-coordonnees.
  11. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SITES
    1. Même si DC s’efforce raisonnablement d’inclure des informations exactes et à jour sur ses sites, elle ne déclare, ne garantit et ne promet pas, expressément ou implicitement, que tout contenu est ou restera disponible, exact, complet, à jour et exempt de bogues, d’erreurs ou d’omissions, ou qu’il conviendra ou sera adapté à tout usage. La confiance que vous accordez aux informations contenues dans ces sites est à vos risques. L’exploitation des sites peut être suspendue ou interrompue à tout moment et à notre seule discrétion. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne peut interférer avec une exigence légale obligatoire ou à vos droits statutaires. Le contenu des sites est fourni uniquement à titre informatif pour vous renseigner sur nous et nos services, ainsi que sur les nouvelles, les caractéristiques et les autres sites Web susceptibles de vous intéresser. Il ne constitue pas un conseil technique, financier ou juridique ou tout autre type de conseil et ne doit pas être utilisé comme tel.
    2. Bien que nous déployions des efforts commercialement raisonnables pour veiller à la disponibilité des sites, nous ne déclarons, ne garantissons et n’assurons pas de quelque manière que ce soit la disponibilité continue ni l’utilisation ininterrompue des sites aux utilisateurs.
  12. HYPERLIENS ET SITES DE TIERS
    1. Les sites peuvent contenir des hyperliens ou des références à des sites Web de tiers autres que les sites de DC. Ces hyperliens ou références ne sont fournis que pour votre commodité. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et n’acceptons aucune responsabilité pour le contenu, le matériel ou les informations qu’ils contiennent. Si vous décidez de cliquer sur les liens des sites Web de tiers ou de télécharger des éléments de contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques. L’affichage d’un hyperlien et d’une référence à un site Web d’un tiers ne constitue pas une approbation du site Web ni des produits ou services de ce tiers. Votre utilisation d’un site de tiers peut être régie par les conditions d’utilisation de ce site. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée aux préjudices, blessures, dommages ou pertes causés par l’accès aux sites de tiers et leur utilisation ou au téléchargement depuis ces sites. Les problèmes, questions ou préoccupations résultant de votre utilisation de sites de tiers doivent être adressés au tiers concerné.
  13. GARANTIES, INDEMNITÉS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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    2. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. DC n’a aucune obligation fiduciaire à votre égard ni aucune relation privilégiée avec vous. Vous convenez que DC n’a pas l’obligation de prendre des mesures à l’égard des éléments suivants, qui sont indépendants de sa volonté :

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    8. Bien que DC n’ait pas l’obligation de filtrer, de réviser ou de contrôler le contenu mis en ligne ou diffusé au moyen des sites, DC se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer, de filtrer ou de réviser sans préavis tout contenu mis en ligne ou stocké sur les sites, en tout temps et quelle qu’en soit la raison. Vous êtes entièrement responsable de remplacer le contenu que vous mettez en ligne ou stockez sur les sites et d’en créer des copies de sauvegarde, et ce, entièrement à vos frais.
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    10. Toutes les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions sont soumises aux conditions supplémentaires pour les situations couvertes par ces conditions et dans la mesure où la loi l’exige.
    11. INDEMNISATION. Vous indemniserez DC, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants et membres du personnel ainsi que le gouvernement fédéral du Canada de tous les frais juridiques et autres coûts liés i) à toute réclamation d’un tiers pouvant découler, directement ou indirectement, de votre accès aux sites, ii) à votre utilisation des services, iii) à un manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation ou iv) à une atteinte, de votre fait ou de celui d’un tiers utilisant votre compte, à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit d’un particulier ou d’une entité.
  14. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ
    1. Il peut vous être demandé, comme condition pour pouvoir utiliser certains services, recevoir du contenu ou participer à des événements promotionnels comme un concours, de vous inscrire auprès de DC et de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur (ci-après « le nom d’utilisateur »). Les données d’inscription que vous fournissez à DC doivent être exactes, complètes et à jour. Le refus de vous conformer à cette exigence constitue un manquement aux présentes conditions d’utilisation et peut entraîner la fermeture immédiate de votre compte. Il vous est interdit i) de choisir ou d’utiliser le nom d’autrui comme nom d’utilisateur afin de vous faire passer pour cette personne; et ii) d’utiliser comme nom d’utilisateur un nom protégé par des droits détenus par autrui sans en avoir obtenu l’autorisation de qui de droit. DC se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler un nom d’utilisateur, et ce, sans préavis. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité du mot de passe correspondant à votre nom d’utilisateur.
  15. GÉNÉRALITÉS
    1. Ces conditions ont été rédigées le 24 décembre 2024. Aucune modification des présentes conditions n’est valable ou n’a d’effet si nous n’y avons pas consenti par écrit.
    2. Sauf indication contraire dans les présentes conditions d’utilisation, tous les avis que vous nous adressez doivent être formulés par écrit et envoyés à l’adresse indiquée dans la section 10 des présentes. Tous les avis que nous vous adressons seront affichés sur nos sites de temps à autre.
    3. Nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en cas de violation des présentes conditions causée par un événement ou une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les lock-out et les autres conflits sociaux, les pannes de systèmes ou d’accès au réseau, les inondations, les incendies, les explosions ou les accidents. DC se dégage de toute responsabilité relative à un défaut de remplir ses obligations liées aux présentes dans la mesure où ce défaut découle d’une cause raisonnablement indépendante de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, d’une défaillance ou d’une détérioration mécanique, électrique ou des moyens de communication.
    4. Si une ou plusieurs parties des présentes conditions d’utilisation ne peuvent être appliquées (y compris toute disposition dans laquelle nous excluons ou limitons notre responsabilité à votre égard), toutes les autres parties des présentes conditions d’utilisation s’appliqueront toujours. Si à tout moment nous choisissons de ne pas faire valoir un droit que nous avons contre vous, nous avons tout de même la possibilité de l’exercer ou de le faire valoir ultérieurement. Les présentes conditions d’utilisation sont nulles là où la loi les interdit, et le droit d’accéder aux sites est supprimé dans les territoires où une telle interdiction est en vigueur.
    5. Tout défaut d’une des parties d’exercer un droit prévu aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’exercice des autres droits énoncés aux présentes.
    6. Les présentes conditions d’utilisation (ainsi que la Politique sur la vie privée et toutes les conditions supplémentaires applicables) constituent l’intégralité de notre entente avec vous en ce qui concerne votre utilisation des sites et annulent et remplacent toute affirmation, déclaration ou autre communication (écrite ou autre) faite par vous ou par nous et qui n’est pas contenue dans les présentes. Sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, nous ne sommes pas responsables de la fausseté ou du caractère trompeur de telles déclarations.
    7. Vous ne pouvez pas céder ni transférer à une autre personne, par sous-licence ou autrement, les droits et obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions.
    8. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation est déclarée invalide ou inexécutable, cette disposition est limitée ou annulée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur.
    9. Il vous est interdit de céder ou de transférer, par sous-licence ou autrement, les droits ou obligations découlant des présentes conditions d’utilisation sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de DC. DC peut transférer ses droits et obligations découlant des présentes conditions comme elle l’entend.
    10. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province canadienne de la Colombie-Britannique et les lois fédérales applicables du Canada et doivent être interprétées selon ces lois, sans égard aux dispositions de celles-ci en matière de conflits de lois.
    11. Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. The parties acknowledge that they have required that these Terms of Use and all related documents be prepared in English.